Formation du contrat
  • Sauf accord écrit exprès des deux parties, les présentes conditions générales seront d’application à toutes les relations entre parties
  • Tous les éléments de nos offres ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement.
Droit applicable – compétence :

les relations entre parties sont soumises au droit belge. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que seul seront compétents les tribunaux de Mons et pour les litiges relevant de sa compétence, le Juge de Paix d’Enghien

Prix – Paiements :
  • Tous les prix s’entendent nets, départ de nos magasins, sans emballage
  • Sauf disposition contraire, les prix convenus ou mentionnés sont sujet à révision à la hausse en cas de modification de coût de la main d’œuvre ou des matières premières. La révision éventuelle sera proportionnelle à ces augmentations.
  • Sauf disposition contraire écrite, nos factures sont payables au grand comptant à notre siège, sans escompte, tout droit et frais quelconque à charge du client.
  • Tout montant resté impayé à son échéance sera, sans mise en demeure préalable, majoré de 20% avec un minimum de 100 € à titre d’indemnisation forfaitaire des frais administratifs, de rappels,… supplémentaire découlant du non-paiement. De plus, tout montant impayé à son échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, productif d’un taux d’intérêt au taux légal majoré de 4%, tout mois commencé étant compté comme un mois plein.
Emballage :

Sauf disposition contraire, le coût de l’emballage n’est pas compris dans le prix et sera facturé distinctement. Les emballages ne sont pas repris.

Réserve de propriété :

il est expressément convenu que par dérogation de l’arti.1583 du code civil, les biens vendus resteront propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix et de ses éventuels accessoires.

Le client s’engage à ne pas aliéner, donner en gage, les biens vendus non encore payés qui sont en sa possession avant d’avoir rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur et à mettre tout en œuvre pour que le vendeur puisse en reprendre possession dès réception du courrier recommandé par lequel le vendeur manifeste sa volonté de retrouver la possession des biens. Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect de cette obligation, le client sera redevable au vendeur, outre le prix et ses accessoires, d’une indemnité égale à 20% des montants restants impayés à titre de couverture du risque d’insolvabilité accru.

Délais de livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard dû à un cas de force majeure ou à tout autre événement indépendant de la volonté du vendeur donne droit à ce dernier de considérer le délai comme simplement suspendu durant la période pendant laquelle perdure la cause de suspension, et ne donne pas le droit au client d’annuler sa commande ou d’obtenir des dommage et intérêts.

En cas d’impossibilité d’exécution, le vendeur informera le client mais ne pourra en aucun cas être tenu à quelques dommages et intérêts que ce soit.

Délivrance :

En cas d’organisation du transport par le vendeur, les coûts en seront facturés au client au prix coûtant, le vendeur ne supportera en aucun cas de responsabilité en rapport avec le transport.

Transfert des risques :

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 par. 1, tous les risques auxquels la marchandise est exposée après la délivrance, et notamment pendant le transport, sont à charge du client, et ce, qu’elles que soient les modalités de livraison prévues.

Garantie – réclamations :
  • Le vendeur garantit la marchandise vendue pendant une durée de six mois à partir de sa délivrance conformément à l’article 7 contre tout défaut de matière ou vice de construction qui se manifesterait dans le cadre d’un usage normal (9 heures par jour ouvrable), à l’exclusion de l’usure normale, des cas de force majeure et de tous les défauts dus à un manque d’entretien, une utilisation, une installation ou un montage inadéquat ou un manque de surveillance.
  • La responsabilité du vendeur dans le cadre de cette garantie se limite à la remise en état normal des biens vendus par réparation ou remplacement, au choix du vendeur, à l’exclusion de tout dommage et intérêts. La remise en état aura lieu à l’endroit désigné par le vendeur.
Plans et documents :

les plans et documents qui sont remis à l’acheteur préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils ne peuvent être, sans autorisation de ce dernier, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.

Location / mise à disposition de matériel et de bâtiment :

Tout matériel / bâtiment mis en location ou à disposition du client sera rendu dans son état d’origine à la fin de la période de location / mise à disposition.

Tous les frais éventuels de remise en état sont à charge du client. Pendant toute la période de location / mise à disposition, le client s’engage à prendre soin et à couvrir le matériel / bâtiment par toutes les assurances nécessaires.

En cas de détérioration irréversible ou de destruction de matériel / bâtiment pendant toute la période de location / mise à disposition, le client (ou son assurance) s’engage à rembourser le matériel / bâtiment sur base de sa valeur à neuf.

Produit remis au vendeur par le client :

Lorsqu’un produit ou un matériel est mis à disposition du vendeur par le client pour examen ou transformation, il reste sous la responsabilité exclusive du client. Le vendeur ne doit les couvrir par aucune assurance particulière. Le client ne peut invoquer aucune détérioration, ni perte, ni dommage, ni réclamer aucun remboursement, même partiel. En cas de détérioration du produit pendant la transformation, le vendeur s’engage à effectuer la transformation d’un nouveau produit à titre gratuit, la première transformation du produit détérioré pouvant être facturée au client et restant à sa charge (ou à celle de son assurance éventuelle).